L’ICCA continue de faire pression pour obtenir une réglementation fédérale sur le paiement rapide
Les réformes relatives au paiement rapide ont pour but de légiférer sur les échéances de paiement des entrepreneurs et des sous-traitants pour la fourniture de main-d’œuvre et de matériaux et pour la prestation de services dans le cadre des projets de construction. L’application de la loi aura une incidence sur tous les intervenants de l’industrie de la construction qui fournissent un approvisionnement dans le cadre des projets de construction publics fédéraux ou contribuent à ces projets.
Comme les « droits de privilège » ne font pas partie de la loi fédérale, la loi prévoit plutôt des mécanismes de paiement rapide et d’obtention d’une décision pour faire respecter les droits des entrepreneurs en construction d’être payés rapidement. La mesure à prendre consiste à assurer une application adéquate, puisque les changements auront des répercussions très variées à l’échelle du secteur de la construction et des industries connexes.
Les dispositions relatives au paiement rapide et à l’obtention d’une décision auront une incidence sur tous les intervenants de l’industrie de la construction qui fournissent un approvisionnement dans le cadre des projets de construction publics fédéraux ou contribuent à ces projets.
Le 8 avril 2019, le gouvernement fédéral a déposé son projet de loi C97, Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction, dans son budget. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Des règlements sont nécessaires MAINTENANT pour permettre que la loi entre en vigueur. L’industrie canadienne de la construction mérite mieux!
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