Paiement rapide2020-01-20T10:53:50-05:00

L’ICCA défend ardemment la mise en œuvre d’une loi qui garantit le paiement en temps opportun aux entrepreneurs et aux sous-traitants canadiens qui travaillent sur des projets de construction partout au pays. Grâce à nos efforts continus et à notre collaboration avec des partenaires de l’industrie, nous avons connu plusieurs succès importants à ce jour. En effet, pour la première fois au Canada, nous assistons à l’élaboration et à la mise en œuvre de lois sur le paiement rapide et l’arbitrage qui garantiront aux gens de métier un paiement dans un délai de 30 jours, ce qui représente un énorme progrès par rapport aux 90 jours actuels.

Nos initiatives de promotion de l’importance d’un paiement rapide et de lobbying sur la nécessité d’une loi immédiate garantissent que :

Les entreprises de qualité ne feront plus faillite en raison de paiements tardifs.

La chaîne d’approvisionnement de la construction profitera d’un meilleur flux monétaire.

Les entreprises auront les fonds nécessaires pour investir dans leurs activités et ainsi embaucher plus d’apprentis et renouveler leur équipement.

Les prix courants seront concurrentiels puisqu’il sera moins risqué de faire des affaires.

Nous sommes fiers de voir que le Canada s’efforce de trouver une solution à ce problème systémique. Nous continuons de soutenir les gouvernements fédéral et provinciaux et de travailler en étroite collaboration avec eux afin de favoriser l’élaboration d’une loi robuste sur le paiement rapide à l’échelle nationale. Favoriser la réussite de l’industrie canadienne de la construction et de ses gens de métier exige que des changements soient apportés à la situation actuelle. Nous suivons avec intérêt les progrès pour instaurer une loi sur le paiement rapide à l’échelle nationale.

juin 2019

Le gouvernement de la Colombie-Britannique annonce son intention de moderniser sa législation en matière de construction, dans le but de résoudre le problème des retards de paiement chroniques dans la province. Le projet de loi M223, Prompt Payment (Builders Lien) Act, aura une structure comparable à celle du projet de loi 142 de l’Ontario. L’ICCA continue d’offrir son aide et ses ressources pour que ce projet de loi se concrétise.

mai 2019

Depuis, l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté en troisième lecture la Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act. La Saskatchewan est la troisième province à adopter une loi sur le paiement rapide, avec l’Ontario et la Nouvelle-Écosse. L’ICCA a joué un rôle clé de communication avec les représentants du gouvernement afin de voir à l’établissement d’une législation musclée au service des travailleurs de la construction en Saskatchewan.

avril 2019

Le projet de loi 119 de la Nouvelle-Écosse, la Builders’ Lien Act (modifié), reçoit la sanction royale avec l’appui de l’ICCA. Cette loi contient des dispositions sur le paiement rapide et vise à préparer le terrain juridique pour l’établissement d’un processus plus rapide de règlement des différends en cas de non-respect des délais. À l’échelle du Canada, la Nouvelle-Écosse est maintenant l’une des deux seules provinces à avoir mis en œuvre une loi sur le paiement rapide.

mars 2019

Dans l’annonce du budget fédéral du 19 mars 2019, le ministre des Finances, Bill Morneau, a réitéré l’engagement du gouvernement canadien à l’égard de la mise en œuvre de la législation fédérale sur le paiement rapide et des mesures d’arbitrage. L’Institut canadien de la construction en acier (ICCA) appuie fermement l’action du gouvernement canadien contre le problème systémique des retards de paiement dans l’industrie de la construction.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse présente une loi sur le paiement rapide. L’ICCA est un membre actif de la Nova Scotia Prompt Payment Coalition et continuera d’appuyer et de mener à bien les efforts déployés pour faire adopter une loi sur le paiement rapide dans la province.

février 2019

C’est avec fierté que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse se dit déterminé à présenter une loi sur le paiement rapide à la session du printemps 2019. L’ICCA-Atlantique continuera de jouer un rôle clé pour faire valoir les besoins de l’industrie de la construction afin que la législation soit élaborée dans l’intérêt des gens de métier canadiens.

novembre 2018

Le ministre des Finances, Bill Morneau, annonce l’engagement du gouvernement fédéral à adopter une loi sur le paiement rapide dans le cadre de l’énoncé économique de l’automne 2018. L’ICCA a joué un rôle déterminant dans l’un des processus de consultation pancanadiens les plus vastes et les plus importants. Il a formulé de précieuses recommandations qui soulignent l’importance des paiements rapides.

juin 2018

Le gouvernement de la Saskatchewan annonce son engagement à apporter des modifications à l’actuelle Builders’ Lien Act. Ces modifications comprendront des dispositions de paiement rapide et d’arbitrage qui garantiront le paiement des factures dans un délai de 30 jours. L’ICCA continuera de contribuer à l’élaboration de la stratégie de communication et de rencontrer les représentants du gouvernement pour promouvoir la nécessité d’une loi sur le paiement rapide.

avril 2018

Avec le projet de loi 142 en Ontario comme modèle et l’appui de l’ICCA, le Manitoba dépose le projet de loi 218, Loi sur le paiement sans délai dans l’industrie de la construction, lequel a franchi l’étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi propose des obligations de paiement faisant en sorte que chaque partie d’un contrat de construction soit payée dans des délais raisonnables. Autrement, l’entrepreneur ou le sous-traitant défendeur pourra se prévaloir d’un droit de règlement des différends.

janvier 2018

Le gouvernement du Canada demande l’aide de l’industrie de la construction pour peaufiner le projet de loi S-224, Loi canadienne sur le paiement sans délai. Avec les recommandations de l’ICCA, des intervenants de l’industrie et des principaux consultants qui ont participé à la mise en œuvre du projet de loi 142 en Ontario, le gouvernement élaborera une loi pour favoriser le flux rapide des paiements entre les entrepreneurs et les sous-traitants qui travaillent sur des projets du gouvernement fédéral.

décembre 2017

Le Québec adopte le projet de loi 108, une Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics. Cette loi permet au gouvernement provincial de lancer des projets pilotes visant à mettre à l’essai diverses réformes du droit de la construction pour les contrats et les sous-traitances publics. Ces projets pilotes évaluent aussi un régime de paiement rapide, l’arbitrage et des mesures de reddition de comptes. L’ICCA restera ouvert au dialogue avec le gouvernement provincial sur l’importance d’un paiement rapide afin de veiller à ce que la province adopte une loi adéquate.

Grâce aux efforts continus de défense des intérêts de l’ICCA, l’Ontario édicte des dispositions sur le paiement rapide dans le cadre de la réforme de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction. Le projet de loi 142, Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, est le premier régime de paiement rapide de tout genre au Canada et il servira de modèle aux autres provinces.

Progrès en cours

  • Le British Columbia Law Institute examine actuellement l’actuelle Builders Lien Act de la Colombie-Britannique dans le cadre du projet de réforme de cette loi.
  • En avril 2016, Infrastructure Alberta a intégré des clauses de paiement rapide à ses divers contrats.
  • La Direction des services législatifs du Nouveau-Brunswick envisage l’ajout d’un régime de paiement rapide et d’un régime de règlement accéléré des différends à la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux (1973), la principale loi sur le droit de la construction de la province.

« Nous pressons le gouvernement canadien et tous les partis politiques de prendre l’initiative pour garantir des règles du jeu équitables, encourager l’approvisionnement local et préserver un environnement commercial libre et équitable qui assurera une industrie de la construction en acier forte et dynamique. Ce qui contribuera à respecter l’engagement du Canada en ce qui a trait à la lutte contre les changements climatiques et à assurer la subsistance de milliers de familles partout au Canada pour les générations à venir. »

Ed Whalen, ing., , président de l’ICCA

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Message du président

octobre 22nd, 2020|

« Qu’est-ce que l’ICCA? Une majestueuse tour d’ivoire, dominant l’horizon d’une grande métropole où des centaines de personnes travaillent à [...]