Paiement rapide

Afin de lutter contre la problématique des retards de paiement, la Coalition contre les retards de paiement dans la construction, dont fait partie l’ACQ, a développé sous la forme d’une capsule web, un projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises qui prennent part à des contrats publics de travaux de construction.

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En attente d’un développement : L’Alberta attend des mises à jour sur la Prompt Payment and Construction Lien Act

Selon les annonces de Service Alberta et du ministre, les régimes de paiement rapide et d’arbitrage introduits dans la Prompt Payment and Construction Lien Act (Loi sur le paiement rapide et le privilège dans l’industrie de la construction) entreront en vigueur le 1er juillet 2021. Service Alberta n’a toujours pas annoncé une date officielle de publication du règlement ni de date de proclamation de la PPCLA. En plus d’exiger la mise au point définitive du règlement, la PPCLA exigera que le ministre désigne une autorité de nomination autorisée qui aura le pouvoir de nommer les arbitres qui trancheront les différends assujettis au régime d’arbitrage.

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Le projet de loi 37, Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2020, de l’Alberta a été déposé le 21 octobre 2020. Celui-ci visait à instaurer des délais et des règles pour les paiements et les privilèges dans tous les secteurs de l’industrie de la construction afin de garantir que les entrepreneurs et les sous-traitants sont payés à temps.

Le Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2020 a été adopté à la deuxième lecture le 28 octobre 2020. Quelques jours plus tard, le 4 novembre, une motion visant à modifier le projet de loi 37 (appelée Amendment A1) a été adoptée, ce qui a donné lieu à des modifications aux dispositions sur le paiement rapide du projet de loi, qui reflètent maintenant le libellé de la Loi sur la construction de l’Ontario et comportent une méthode de paiements en alternance une fois le paiement effectué par le propriétaire à l’entrepreneur. Si le projet de loi est adopté, le gouvernement s’attend à ce que le ministre désigne les autorités de nomination autorisées d’ici avril 2021, qui nommeront les arbitres un mois plus tard.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique annonce son intention de moderniser sa législation en matière de construction, dans le but de résoudre le problème des retards de paiement chroniques dans la province. Le projet de loi M223, Prompt Payment (Builders Lien) Act, aura une structure comparable à celle du projet de loi 142 de l’Ontario. L’ICCA continue d’offrir son aide et ses ressources pour que ce projet de loi se concrétise.

Le projet de loi 119 de la Nouvelle-Écosse, la Builders’ Lien Act (modifié), reçoit la sanction royale avec l’appui de l’ICCA. Cette loi contient des dispositions sur le paiement rapide et vise à préparer le terrain juridique pour l’établissement d’un processus plus rapide de règlement des différends en cas de non-respect des délais. À l’échelle du Canada, la Nouvelle-Écosse est maintenant l’une des deux seules provinces à avoir mis en œuvre une loi sur le paiement rapide.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse présente une loi sur le paiement rapide. L’ICCA est un membre actif de la Nova Scotia Prompt Payment Coalition et continuera d’appuyer et de mener à bien les efforts déployés pour faire adopter une loi sur le paiement rapide dans la province.

Le ministre des Finances, Bill Morneau, annonce l’engagement du gouvernement fédéral à adopter une loi sur le paiement rapide dans le cadre de l’énoncé économique de l’automne 2018. L’ICCA a joué un rôle déterminant dans l’un des processus de consultation pancanadiens les plus vastes et les plus importants. Il a formulé de précieuses recommandations qui soulignent l’importance des paiements rapides.

Avec le projet de loi 142 en Ontario comme modèle et l’appui de l’ICCA, le Manitoba dépose le projet de loi 218, Loi sur le paiement sans délai dans l’industrie de la construction, lequel a franchi l’étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi propose des obligations de paiement faisant en sorte que chaque partie d’un contrat de construction soit payée dans des délais raisonnables. Autrement, l’entrepreneur ou le sous-traitant défendeur pourra se prévaloir d’un droit de règlement des différends.

Le Québec adopte le projet de loi 108, une Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics. Cette loi permet au gouvernement provincial de lancer des projets pilotes visant à mettre à l’essai diverses réformes du droit de la construction pour les contrats et les sous-traitances publics. Ces projets pilotes évaluent aussi un régime de paiement rapide, l’arbitrage et des mesures de reddition de comptes. L’ICCA restera ouvert au dialogue avec le gouvernement provincial sur l’importance d’un paiement rapide afin de veiller à ce que la province adopte une loi adéquate.