Depuis des années, l’Institut canadien de la construction en acier (ICCA) soutient et défend ardemment la mise en œuvre d’une législation sur le paiement rapide partout au pays.

Nous avons connu plusieurs succès importants grâce à nos efforts continus et à notre collaboration avec les partenaires de l’industrie, mais le travail se poursuit toujours. Nos efforts se traduiront par des paiements en temps opportun aux entrepreneurs et aux sous-traitants canadiens qui travaillent à des projets de construction.

Qu’est-ce que cela signifie? En faisant valoir et en défendant l’importance de l’adoption immédiate de textes de loi sur le paiement rapide auprès de tous les ordres de gouvernement, nous soutenons des entreprises, des familles et des communautés fortes. De plus :

  • Les entreprises de qualité ne feront plus faillite en raison de paiements tardifs.
  • La chaîne d’approvisionnement du secteur de la construction profitera d’un meilleur flux monétaire, ce qui facilitera la consolidation des activités des petites entreprises.
  • Les entreprises auront les fonds nécessaires pour investir dans leurs activités et ainsi embaucher plus d’apprentis et renouveler leur équipement, ce qui permettra un accroissement de la productivité.
  • Les prix courants seront concurrentiels puisqu’il sera moins risqué de faire des affaires, ce qui augmentera la concurrence et fera baisser les prix.

 

 

De nombreuses réalisations récentes en matière de réforme du paiement rapide et du droit de la construction ont eu une incidence sur le secteur canadien de la construction et des infrastructures.  Voici un aperçu de ces réalisations partout au pays :

 

Gouvernement fédéral

À l’échelle fédérale, la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction a été adoptée dans le cadre d’un projet de loi budgétaire plus important le 21 juin 2019. Elle traite de la question du non-paiement des entrepreneurs et des sous-traitants qui effectuent des travaux de construction dans le cadre de projets fédéraux, mais n’est pas encore en vigueur : https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-7.7/TexteComplet.html. Une fois en vigueur, une période de déférence d’un an est prévue avant que cette loi soit applicable aux contrats existants et le gouvernement fédéral aura la possibilité d’exempter les projets fédéraux du régime fédéral s’il y a chevauchement avec une loi provinciale semblable en vigueur.

 

Pour ce qui est des progrès dans les différentes provinces, voici un résumé :

 

  1. Colombie-Britannique

Le document Report on the Builders Lien Act (https://www.bcli.org/wordpress/wp-content/uploads/2020/07/Report-Builders-Lien-Act-final.pdf) a été publié par le British Columbia Law Institute en juillet 2020. Il présente 86 recommandations visant à simplifier la Builders Lien Act et traite de certaines dispositions problématiques; il fait référence au paiement rapide et à l’arbitrage des questions générales en matière de gestion financière des projets de construction, alors que la Builders Lien Act se concentre principalement sur la sécurité des paiements. Les pratiques et les ententes contractuelles dans le domaine de la construction et de l’aménagement immobilier ont continué d’évoluer, ce qui a soulevé de nouvelles questions et incertitudes par rapport à l’application de la loi.

  1. Alberta

Le 9 décembre 2020, le projet de loi 37, Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2020 (https://www.assembly.ab.ca/assembly-business/bills/bill?billinfoid=11872 & from=bills)

a reçu la sanction royale, mais il n’est pas encore en vigueur. Il traite des principales réformes introduites dans la loi, des exigences de paiement rapide, de l’arbitrage (le nouveau mécanisme de règlement des différends) et de la prolongation des périodes d’enregistrement des privilèges. Dans certaines conditions, le paiement du fonds de privilège majeur et mineur aux entrepreneurs est obligatoire. Il est également proposé de renommer la loi Prompt Payment and Construction Lien Act (Loi sur le paiement rapide et le privilège dans l’industrie de la construction) et d’émettre les factures au minimum tous les 31 jours, à moins que certaines exigences contractuelles ne soient pas respectées.

 

  1. Saskatchewan

La Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2019 a reçu la sanction royale le 15 mai 2019, mais elle n’est pas encore entrée en vigueur : https://pubsaskdev.blob.core.windows.net/pubsask-prod/120362/OC411-2020.pdf. Le 20 août 2020, une demande de modification à la réglementation actuelle a été déposée pour préciser le régime de paiement rapide et d’arbitrage. Cette dernière entrera en vigueur le même jour que la loi modifiée.  Le régime de paiement rapide et d’arbitrage se limite à certaines activités d’exploitation minière et d’exploration ou d’énergie électrique.

  1. Manitoba

Le 19 novembre 2018, la Commission de réforme du droit du Manitoba a publié un rapport final portant sur la Builders’ Liens Act of Manitoba : http://www.manitobalawreform.ca/pubs/pdf/136-full_report.pdf. Le rapport recommande d’importantes réformes pour inclure le paiement rapide et l’arbitrage. Il a été recommandé de renommer le règlement The Construction Contract Remedies Act (Loi sur les recours contractuels en construction).

 

  1. Ontario

Le 1er octobre 2019, la Loi sur la construction, anciennement la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, est entrée en vigueur (https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/construction_law_in_ontario.php). La nouvelle loi comprend des dispositions relatives au paiement rapide et à l’arbitrage afin d’encourager l’accélération des délais de paiement et accroître la responsabilisation en cas de non-paiement.

Par exemple :

    • Les propriétaires doivent payer dans les 28 jours civils ou officialiser le différend dans les 14 jours civils.
    • Les entrepreneurs doivent payer les sous-traitants dans les 7 jours suivant la réception du paiement ou, subsidiairement, officialiser un différend dans les 7 jours.
    • L’arbitrage, aux termes du Règlement des différends en matière de contrats de construction de l’Ontario (ODACC), doit commencer avant la fin du contrat ou du contrat de sous-traitance.

 

  1. Québec

Le 1er décembre 2017, l’Autorité des marchés publics a été créée au Québec par la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-108-41-1.html).

Cette loi a donné lieu au projet pilote (http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/C-65.1,%20r.%208.01), pris en charge par le Conseil du Trésor, visant à tester diverses mesures pour faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction, à des contrats de sous-traitances publics directement ou indirectement liés à ces contrats, et à établir des normes, des calendriers de paiement et le règlement des différends par les arbitres applicables. Cette loi doit entrer en vigueur en 2022.

 

  1. Nouveau-Brunswick

Le Cabinet du procureur général recommande un processus en deux étapes : la réforme de la Loi sur le privilège des constructeurs des fournisseurs de matériaux et l’instauration du paiement rapide et de l’arbitrage

(https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/securite-publique/procureur_general/content/reforme_du_droit.html). Le projet de loi 12, Loi sur les recours dans le secteur de la construction (https://www.gnb.ca/legis/bill/FILE/60/1/Bill-12-f.htm)

a été adopté à la deuxième lecture le 20 novembre 2020.  Pour la première phase, le projet de loi prévoyait la modification des dispositions relatives au privilège, à la retenue, à la fiducie, à l’achèvement substantiel des travaux et au cautionnement de garantie. Dans la deuxième phase, les réformes concernent les préoccupations des intervenants au sujet de l’introduction de l’arbitrage. Étant donné que le Nouveau-Brunswick est une petite province, la collaboration avec d’autres provinces pourrait être une solution.

 

  1. Nouvelle-Écosse

La Builders’ Lien Act modifiée, qui n’est pas encore en vigueur, a reçu la sanction royale le 12 avril 2019. Elle a été renommée Builders’ Lien and Prompt Payment Act (https://nslegislature.ca/fr/legc/bills/63rd_2nd/3rd_read/b119.htm). La loi est conforme au modèle de l’Ontario, qui s’appliquera aux contrats et aux contrats de sous-traitances conclus après la date de promulgation. Toutefois, elle limite la possibilité d’arbitrage aux différends faisant l’objet d’un avis de non-paiement.

Hellen Christodoulou, Ph. D. ing., B.C.L., LL. B, MBA