Une délégation nationale de membres et d’associés de l’Institut canadien de la construction en acier (ICCA) a animé la discussion sur la Colline du Parlement le 6 novembre 2018, au cours de la quatrième Journée annuelle sur la Colline. Les membres et associés de l’ICCA ont rencontré des parlementaires de tous les partis politiques pour parler d’appui et de mesures à l’égard des enjeux fondamentaux de l’industrie de la construction en acier, notamment une loi limitant les délais de paiement, l’élimination des tarifs douaniers américains sur l’acier imposés par l’article 232 et la demande de remise de LNG Canada concernant le renoncement aux droits sur les composants usinés industriels en acier (CUIA).
Des membres et des associés de partout au Canada se sont réunis pour rencontrer divers députés et sénateurs, afin de faire connaître leur point de vue sur l’état de l’industrie de la construction en acier. Notre délégation comprenait des représentants de Bourque Industrial Ltd., de Samuel Son & Co., de Capitol Steel, de Kubes Steel, de Gerdau, de Pittsburgh Steel Group, de Walters Group, d’Atlas Tube, d’Algonquin Bridge, de NLM Engineering Inc., de Canam Group, d’Ironworker Management Progressive Action Cooperative Trust (IMPACT), de Lainco Inc., d’Acier Leroux et d’Acier Altitube.
Loi limitant les délais de paiement
L’industrie sidérurgique exhorte le gouvernement à adopter immédiatement une loi fédérale sur les délais de paiement dans le domaine de la construction. Le gouvernement fédéral a tenu l’un des processus de consultation pancanadiens les plus importants et les plus exhaustifs entre janvier et juin 2018. La conclusion de ce processus contenait des recommandations sur l’adoption immédiate de mesures législatives, émises par les avocats qui ont introduit le projet de loi 142, Loi sur la construction de l’Ontario, en 2017. Les recommandations ont été appuyées par toute l’industrie de la construction, autant les entrepreneurs généraux que les corps de métier et les fournisseurs. La loi profitera aux petites et moyennes entreprises de construction, qui représentent 70 % de tous les employeurs du secteur de la construction et emploient 1,4 million de personnes au Canada. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont les vrais employeurs de la classe moyenne et ont besoin de lois limitant les délais de paiement dès aujourd’hui pour assurer l’avenir de leurs entreprises et de leurs employeurs. Le gouvernement fédéral a entre les mains les recherches, les recommandations, le soutien et la capacité leur permettant d’influer de façon spectaculaire sur la classe moyenne, sans frais pour les contribuables. Il est temps d’agir.
Élimination immédiate des tarifs américains sur l’acier en vertu de l’article 232
Nous préconisons l’élimination immédiate des tarifs de 25 % imposés sur l’acier par l’article 232 de la loi américaine. Depuis leur introduction plus tôt cette année, ces tarifs, en plus des contre-mesures canadiennes et des garanties mondiales, ont eu des effets négatifs importants sur l’industrie canadienne de la construction en acier. Les secteurs de la construction en acier en aval sont confrontés à une augmentation du risque contractuel et de l’incertitude. Les aciéries canadiennes sont défavorisées à l’échelle mondiale en raison de ces tarifs, qui nuisent à leur capacité d’obtenir des contrats pour réaliser de grands projets d’infrastructure ou de construction industrielle. Pour le bien des entreprises canadiennes et de leurs employés, il est impératif que le gouvernement canadien négocie un règlement immédiat des tarifs sur l’acier.
Demande de remise de LNG Canada concernant le renoncement aux droits sur les CUIA
Le gouvernement envisage d’accorder une remise de droits à LNG Canada (dont l’un des partenaires est Petro China) sur l’acier fabriqué, ce qui permettrait au projet d’être réalisé entièrement en Chine, au détriment des emplois et de l’argent des contribuables canadiens. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a imposé des droits de douane à la Chine en juin 2017, après qu’on eut prouvé que la Chine effectue un dumping illégal d’acier fabriqué au Canada, jusqu’à concurrence de 48 %, en plus de subventionner illégalement son industrie d’un montant pouvant aller jusqu’à 2 300 dollars la tonne métrique.
« L’industrie canadienne de la fabrication d’acier est tout à fait en mesure de mener à bien ce projet et d’autres projets comme celui-ci, affirme Ed Whalen, président et chef de la direction de l’ICCA. L’argument selon lequel les corps de métier canadiens ne possèdent pas l’expertise et le projet est trop complexe pour eux est tout simplement faux. La vérité ici, c’est qu’il n’y a pas un endroit au monde où le dumping et le subventionnement illégaux sont aussi répandus qu’en Chine, et c’est la raison pour laquelle des joueurs comme Shell et Petro China (partenaires de LNG Canada) veulent aller là-bas. On parle de construction illégale et bon marché. »
Les corps de métier et producteurs de CUIA canadiens ont fait leurs preuves dans la construction des meilleures et des plus complexes installations industrielles au monde, et ont de solides antécédents en matière de qualité et de sécurité. Il est impératif que le gouvernement canadien appuie notre industrie afin d’éviter que 40 milliards de dollars de contrats de construction libres et impartiaux soient donnés à l’étranger, à une nation qui a démontré qu’elle s’adonnait au dumping et au subventionnement. L’industrie sidérurgique canadienne exhorte le gouvernement fédéral à maintenir la décision du TCCE et à faire payer à LNG Canada les droits qui s’appliquent sur l’acier importé de Chine.
« Il est important de reconnaître l’importance de l’industrie canadienne de la construction en acier et le rôle vital qu’elle joue pour procurer des emplois à la classe moyenne, a déclaré Whalen. En tant que nation, nous devons nous assurer que nous protégeons notre industrie tout en lui donnant la meilleure chance de se consolider et de croître, ce qui nécessite une législation adéquate sur les délais de paiement, un commerce équitable et la possibilité de présenter des soumissions de façon juste sur les projets de construction. »