Intervention de l’ICCA dans l’affaire de dumping des CUIA2020-01-20T15:32:00-04:00

L’ICCA défend vigoureusement notre industrie contre les pratiques commerciales déloyales, afin de protéger les emplois et d’assurer la prospérité de la classe moyenne au Canada.

L’ICCA a fait du lobbying auprès de tous les ordres de gouvernement pour insister sur l’application, dans son intégralité, du jugement du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) sur les composants usinés industriels en acier (CUIA) rendu en 2017. Nous faisons activement de la consultation dans tous les appels interjetés devant le gouvernement du Canada, afin de faire valoir et respecter les intérêts de l’industrie de la construction. Nous exhortons le gouvernement fédéral à appliquer le principe du commerce équitable, de sorte que le Canada, y compris le secteur de la construction en acier, demeure compétitif à l’échelle mondiale et que la classe moyenne du Canada puisse non seulement s’agrandir, mais également se consolider.

Dumping et subvention illégale

Le dumping est la vente, par une ou plusieurs entreprises d’un ou plusieurs pays, d’un produit dans un marché étranger à un prix inférieur au prix de vente dans le marché intérieur. On considère également comme du dumping la vente d’un produit à une marge de profit déraisonnablement mince.

Une subvention est illégale quand le gouvernement du pays de l’exportateur accorde des subventions déloyales et illégales à l’industrie de cet exportateur. Ces subventions peuvent prendre la forme de crédits, d’une aide, d’allégements et même d’une propriété de l’État. Une bonne partie des entreprises chinoises qui font du commerce international appartiennent à l’État. C’est pourquoi la Chine n’est pas considérée comme une économie de marché par la plupart des pays.

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) établit les définitions et les règles du commerce international. Elle reçoit en audience les différends commerciaux internationaux, mais n’a aucun pouvoir de coercition ou de sanction envers les pays ou les entreprises qui ont des pratiques de commerce illégales.

En 2017, l’ICCA et ses partenaires de l’industrie de la fabrication de l’acier ont remporté une victoire sans précédent dans l’affaire des CUIA. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a imposé des droits antidumping de 48 pour cent à la Chine, à la Corée du Sud et à l’Espagne. Le TCCE a également estimé que la Chine subventionnait illégalement son industrie de la fabrication d’acier à hauteur de 50 à 70 pour cent. Ce jugement a procuré au Canada une protection de cinq ans contre les pratiques de ces pays, avec possibilité de renouvellement pour cinq autres années.

Au cours de la dernière année, le gouvernement du Canada a envisagé d’accorder une remise des droits de douane pour des projets de gaz naturel liquéfié (GNL) faisant intervenir des composants usinés industriels en acier (CUIA). Si elle était accordée, cette remise reviendrait à exempter les entreprises de GNL de droits de douane pour de l’acier importé illégalement de Chine, au détriment des emplois de la construction du Canada et des contribuables. Les conséquences seraient lourdes pour la classe moyenne et, par conséquent, l’économie canadienne si l’on accordait à la Chine – un État reconnu pour ses pratiques de dumping et de subvention déloyale – la capacité d’influer sur les emplois canadiens de la construction en dépit de ses pratiques de commerce illégales. Nous attendons toujours la réponse à la demande de remise de droits de douane déposée par LNG Canada et, pendant ce temps, tous les emplois de la construction industrielle au Canada sont dans la précarité. Cette décision critique créera un précédent qui influera sur tous les projets de construction et tous les investissements futurs au Canada.

janvier 2019

La Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) a été modifiée pour permettre aux parties de demander à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de préciser si un bien tombe ou non dans la catégorie des biens visés par le jugement du Tribunal. Woodfibre LNG dépose une demande relative aux droits de douane applicables à des modules de très grande taille ou de très grande complexité destinés à une installation de GNL projetée en Colombie-Britannique. Le deuxième appel est de nature plus générale que les demandes visant les installations de GNL. Dans les deux cas, l’ICCA réussit à convaincre le Tribunal que les produits sont bel et bien des CUIA et qu’ils tombent dans le champ d’application du jugement.

octobre 2018

La décision d’investissement finale (DIF) d’un consortium d’investisseurs pour le premier projet de coentreprise de GNL au Canada est annoncée avant même que la Cour d’appel fédérale n’ait rendu sa décision concernant la demande de remise visant les CUIA déposée par LNG Canada. Le premier ministre Justin Trudeau annonce un investissement du gouvernement fédéral de 275 millions de dollars pour la réalisation du projet de GNL à Kitimat, en Colombie-Britannique.

avril 2018

L’ICCA a contesté un appel contre les contrevenants initiaux dans le différend commercial sur les CUIA visant à invalider le jugement original du TCCE. Cette affaire est toujours à l’examen par la Cour d’appel fédérale, qui tient des audiences pour déterminer le caractère raisonnable du jugement du Tribunal. On attend la décision de la Cour.

novembre 2017

L’ICCA conteste la demande de remise déposée par LNG Canada auprès du ministère des Finances dans le but d’obtenir une exemption des droits antidumping sur l’acier de charpente usiné et les modules importés de Chine. La décision, qui n’a pas encore été rendue officiellement, dépendra du résultat de diverses procédures devant l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Cour d’appel fédérale.

mai 2017

Le TCCE conclut, au terme de son enquête, que le dumping des composants usinés industriels en acier (CUIA) de la Chine, de la Corée du Sud et de l’Espagne, ainsi que les subventions chinoises des CUIA, a causé un préjudice à l’industrie du Canada. Des droits de douane sont imposés aux CUIA de ces trois pays pour les cinq prochaines années. Ce jugement protège plus de 1,5 million d’heures-personnes et garde au Canada la production de plus de 100 000 tonnes d’acier usiné.

« L’argument voulant que les corps de métier canadiens ne possèdent pas l’expertise nécessaire, ou que les projets sont
trop complexes pour le Canada, est tout simplement faux. Les corps de métier et producteurs de CUIA canadiens ont fait leurs preuves dans la construction des meilleures et des plus complexes installations industrielles au monde, et ont de solides antécédents en matière de qualité et de sécurité! »
Ed Whalen, ing., Président et chef de la direction de l’ICCA

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