La Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) a été modifiée pour permettre aux parties de demander à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de préciser si un bien tombe ou non dans la catégorie des biens visés par le jugement du Tribunal. Woodfibre LNG dépose une demande relative aux droits de douane applicables à des modules de très grande taille ou de très grande complexité destinés à une installation de GNL projetée en Colombie-Britannique. Le deuxième appel est de nature plus générale que les demandes visant les installations de GNL. Dans les deux cas, l’ICCA réussit à convaincre le Tribunal que les produits sont bel et bien des CUIA et qu’ils tombent dans le champ d’application du jugement.
