Le 20 février 2018, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 194 sur l’équité en matière de marchés publics. Si la loi est adoptée, elle protégerait les entreprises ontariennes en permettant à la province de prendre des mesures adaptées aux pratiques d’approvisionnement déloyales dans des projets dirigés par le gouvernement fédéral et les États américains.
Une troisième lecture du projet de loi 194 est prévue.
L’ICCA applaudit le gouvernement de l’Ontario pour avoir assumé un rôle de premier plan dans la protection du Canada contre les pratiques d’approvisionnement commerciales à sens unique.
Ed Whalen, président et chef de la direction de l’ICCA, invite toutes les provinces et les municipalités à emboîter le pas et à adopter la loi sur l’équité en matière de marchés publics.
Il est temps de mettre un terme au commerce à sens unique. Au-delà de simples paroles, le commerce loyal et réciproque est une pratique réelle.
