Le gouvernement de la Saskatchewan apporte des modifications aux règles de paiement rapide dans la Builders’ Lien Act en vigueur

Le 20 novembre 2018, le gouvernement de la Saskatchewan a apporté à l’actuelle Builders’ Lien Act des modifications qui contribueront à établir un échéancier efficient en vue du paiement à temps des entrepreneurs et des sous-traitants pour les travaux qu’ils effectuent.

La Builders’ Lien Amendment Act 2018 inclura des dispositions de paiement et de règlement rapides qui garantissent le paiement par les propriétaires, les promoteurs et les entrepreneurs généraux dans un délai de 55 jours, ce qui représente une amélioration importante par rapport au délai actuel de 70 jours. Un processus exécutoire peut également être prévu pour s’assurer que les entrepreneurs seront payés même si le client est réticent.

L’ICCA a participé aux travaux du Prompt Payment Committee de la Saskatchewan Construction Association (SCA), à la mise au point de la stratégie de communication et aux rencontres avec des représentants du gouvernement pour les informer de la nécessité d’une loi sur les paiements rapides.

Félicitations à toutes les personnes qui ont participé à une résolution accélérée de ce problème systémique. Nous espérons poursuivre sur cette lancée dans d’autres régions du Canada ainsi que dans le cadre de projets de construction fédéraux!

2019-02-01T09:54:08+00:00novembre 20th, 2018|