La Colombie-Britannique va de l’avant avec une loi sur le paiement rapide L’Institut canadien de la construction en acier (ICCA) continue de faire pression pour exiger la mise en œuvre de règlements et de procédures d’obtention d’une décision qui permettront de faire entrer en vigueur la loi fédérale sur le paiement rapide! L’ICCA se réjouit de [...]
Afin de lutter contre la problématique des retards de paiement, la Coalition contre les retards de paiement dans la construction, dont fait partie l’ACQ, a développé sous la forme d’une capsule web, un projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises qui prennent part à des contrats publics de travaux de construction. Pour visionner la [...]
Annonce de la mise en vigueur du paiement rapide Le 20 octobre, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé qu’au 1er mars 2021, la " Builders' Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2019 " sera adoptée. Cette nouvelle loi provinciale et les règlements d'arbitrage protégeront et définiront les droits et obligations des intervenants de l'industrie de la [...]
En attente d’un développement : L’Alberta attend des mises à jour sur la Prompt Payment and Construction Lien Act Selon les annonces de Service Alberta et du ministre, les régimes de paiement rapide et d’arbitrage introduits dans la Prompt Payment and Construction Lien Act (Loi sur le paiement rapide et le privilège dans l’industrie de la construction) [...]
La BCCA diffuse des annonces radiophoniques sur le paiement rapide – La BCCA diffuse des annonces radiophoniques sur CFAX et CKNW durant la semaine du 18 octobre pour communiquer la nécessité d’adopter une loi sur le paiement rapide en Colombie-Britannique. https://bccassn.com/bcca-runs-prompt-payment-radio-ads/
Le projet de loi 37, Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2020, de l’Alberta a été déposé le 21 octobre 2020. Celui-ci visait à instaurer des délais et des règles pour les paiements et les privilèges dans tous les secteurs de l’industrie de la construction afin de garantir que les entrepreneurs et les sous-traitants sont payés à temps. Le [...]
Le gouvernement de la Saskatchewan a publié le règlement sur le paiement rapide le vendredi 28 août 2020. The Builders’ Lien Amendment Regulations, 2020 (le règlement sur le paiement rapide) pour The Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2018 (le projet de loi sur le paiement rapide) fournit de plus amples renseignements et entrera en vigueur 1er avril 2021. Le [...]
Le gouvernement de la Colombie-Britannique annonce son intention de moderniser sa législation en matière de construction, dans le but de résoudre le problème des retards de paiement chroniques dans la province. Le projet de loi M223, Prompt Payment (Builders Lien) Act, aura une structure comparable à celle du projet de loi 142 de l’Ontario. L’ICCA continue d’offrir son [...]
Depuis, l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté en troisième lecture la Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act. La Saskatchewan est la troisième province à adopter une loi sur le paiement rapide, avec l’Ontario et la Nouvelle-Écosse. L’ICCA a joué un rôle clé de communication avec les représentants du gouvernement afin de voir à l’établissement d’une [...]
Le projet de loi 119 de la Nouvelle-Écosse, la Builders’ Lien Act (modifié), reçoit la sanction royale avec l’appui de l’ICCA. Cette loi contient des dispositions sur le paiement rapide et vise à préparer le terrain juridique pour l’établissement d’un processus plus rapide de règlement des différends en cas de non-respect des délais. À l’échelle du Canada, [...]