Dans l’annonce du budget fédéral du 19 mars 2019, le ministre des Finances, Bill Morneau, a réitéré l’engagement du gouvernement canadien à l’égard de la mise en œuvre de la législation fédérale sur le paiement rapide et des mesures d’arbitrage. L’Institut canadien de la construction en acier (ICCA) appuie fermement l’action du gouvernement canadien contre le problème systémique des [...]
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse présente une loi sur le paiement rapide. L’ICCA est un membre actif de la Nova Scotia Prompt Payment Coalition et continuera d’appuyer et de mener à bien les efforts déployés pour faire adopter une loi sur le paiement rapide dans la province.
C’est avec fierté que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse se dit déterminé à présenter une loi sur le paiement rapide à la session du printemps 2019. L’ICCA-Atlantique continuera de jouer un rôle clé pour faire valoir les besoins de l’industrie de la construction afin que la législation soit élaborée dans l’intérêt des gens de métier canadiens.
Le ministre des Finances, Bill Morneau, annonce l’engagement du gouvernement fédéral à adopter une loi sur le paiement rapide dans le cadre de l’énoncé économique de l’automne 2018. L’ICCA a joué un rôle déterminant dans l’un des processus de consultation pancanadiens les plus vastes et les plus importants. Il a formulé de précieuses recommandations qui soulignent l’importance des [...]
Le gouvernement de la Saskatchewan annonce son engagement à apporter des modifications à l’actuelle Builders’ Lien Act. Ces modifications comprendront des dispositions de paiement rapide et d’arbitrage qui garantiront le paiement des factures dans un délai de 30 jours. L’ICCA continuera de contribuer à l’élaboration de la stratégie de communication et de rencontrer les représentants du gouvernement pour [...]
Avec le projet de loi 142 en Ontario comme modèle et l’appui de l’ICCA, le Manitoba dépose le projet de loi 218, Loi sur le paiement sans délai dans l’industrie de la construction, lequel a franchi l’étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi propose des obligations de paiement faisant en sorte que chaque partie d’un contrat [...]
Le gouvernement du Canada demande l’aide de l’industrie de la construction pour peaufiner le projet de loi S-224, Loi canadienne sur le paiement sans délai. Avec les recommandations de l’ICCA, des intervenants de l’industrie et des principaux consultants qui ont participé à la mise en œuvre du projet de loi 142 en Ontario, le gouvernement élaborera une loi [...]
Le Québec adopte le projet de loi 108, une Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics. Cette loi permet au gouvernement provincial de lancer des projets pilotes visant à mettre à l’essai diverses réformes du droit de la construction pour les contrats et les sous-traitances publics. Ces projets pilotes [...]
Grâce aux efforts continus de défense des intérêts de l’ICCA, l’Ontario édicte des dispositions sur le paiement rapide dans le cadre de la réforme de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction. Le projet de loi 142, Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, est le premier régime [...]