En attente d’un développement : L’Alberta attend des mises à jour sur la Prompt Payment and Construction Lien Act
Selon les annonces de Service Alberta et du ministre, les régimes de paiement rapide et d’arbitrage introduits dans la Prompt Payment and Construction Lien Act (Loi sur le paiement rapide et le privilège dans l’industrie de la construction) entreront en vigueur le 1er juillet 2021. Service Alberta n’a toujours pas annoncé une date officielle de publication du règlement ni de date de proclamation de la PPCLA. En plus d’exiger la mise au point définitive du règlement, la PPCLA exigera que le ministre désigne une autorité de nomination autorisée qui aura le pouvoir de nommer les arbitres qui trancheront les différends assujettis au régime d’arbitrage.