La Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) a été modifiée pour permettre aux parties de demander à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de préciser si un bien tombe ou non dans la catégorie des biens visés par le jugement du Tribunal. Woodfibre LNG dépose une demande relative aux droits de douane applicables à [...]

La décision d’investissement finale (DIF) d’un consortium d’investisseurs pour le premier projet de coentreprise de GNL au Canada est annoncée avant même que la Cour d’appel fédérale n’ait rendu sa décision concernant la demande de remise visant les CUIA déposée par LNG Canada. Le premier ministre Justin Trudeau annonce un investissement du gouvernement fédéral de 275 [...]

L’ICCA a contesté un appel contre les contrevenants initiaux dans le différend commercial sur les CUIA visant à invalider le jugement original du TCCE. Cette affaire est toujours à l’examen par la Cour d’appel fédérale, qui tient des audiences pour déterminer le caractère raisonnable du jugement du Tribunal. On attend la décision de la Cour.

L’ICCA conteste la demande de remise déposée par LNG Canada auprès du ministère des Finances dans le but d’obtenir une exemption des droits antidumping sur l’acier de charpente usiné et les modules importés de Chine. La décision, qui n’a pas encore été rendue officiellement, dépendra du résultat de diverses procédures devant l’Agence des services frontaliers du [...]

Le TCCE conclut, au terme de son enquête, que le dumping des composants usinés industriels en acier (CUIA) de la Chine, de la Corée du Sud et de l’Espagne, ainsi que les subventions chinoises des CUIA, a causé un préjudice à l’industrie du Canada. Des droits de douane sont imposés aux CUIA de ces trois pays [...]