L’ICCA a contesté un appel contre les contrevenants initiaux dans le différend commercial sur les CUIA visant à invalider le jugement original du TCCE. Cette affaire est toujours à l’examen par la Cour d’appel fédérale, qui tient des audiences pour déterminer le caractère raisonnable du jugement du Tribunal. On attend la décision de la Cour.
