Le gouvernement du Canada publie un rapport commandé soulignant la nécessité d’une loi fédérale sur les paiements sans délai

Au début de l’année, le gouvernement du Canada a annoncé sa décision d’aller de l’avant concernant la loi fédérale sur les paiements sans délai en sollicitant les recommandations de l’industrie. Le gouvernement a demandé l’aide de Sharon Vogul et Bruce Reynolds, les principaux experts-conseils dans la mise en œuvre réussie du projet de loi 142 de l’Ontario, afin qu’ils procèdent à un examen.

Le gouvernement du Canada a publié le rapport commandé par MM. Vogul et Reynolds le 2 août 2018. Dans ce rapport, les experts soulignent la nécessité d’adopter des lois sur les paiements sans délai et le règlement rapide pour les projets fédéraux partout au Canada. Afin de s’assurer que les flux de trésorerie parviennent rapidement à la chaîne d’approvisionnement de la construction, leurs recommandations suggèrent une période de paiement de 30 jours durant laquelle toutes les factures devraient être payées. Cette solution est structurée de la même façon que la loi introduite en Ontario en 2017.

L’ICCA continue d’appuyer et de mobiliser les efforts du gouvernement canadien pour créer une loi fédérale sur les paiements sans délai. Nous sommes heureux de constater des changements positifs dans l’industrie de la construction!

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2018-09-05T17:14:49+00:00 3 août 2018|