Initiatives de défense des intérêts

Initiatives de défense des intérêts2020-03-27T10:46:18-04:00

L’Institut canadien de la construction en acier (ICCA) est le porte-parole de l’industrie canadienne de la construction en acier.

Dans le cadre du mandat de l’ICCA visant à promouvoir l’utilisation de l’acier dans la construction et les avantages de ce matériau, nous avons consacré temps, ressources et soutien à la résolution des défis auxquels l’industrie canadienne de la construction en acier est confrontée.

La survie et la croissance de notre industrie sidérurgique dynamique constituent la principale priorité de l’ICCA. Avec l’aide de nos membres et associés, nous continuerons de protéger notre industrie tout en lui donnant la meilleure chance de se consolider et de grandir.

 

Dernières actualités

novembre 2021

L’ICCA continue de faire pression pour obtenir une réglementation fédérale sur le paiement rapide

L’ICCA continue de faire pression pour obtenir une réglementation fédérale sur le paiement rapide

Les réformes relatives au paiement rapide ont pour but de légiférer sur les échéances de paiement des entrepreneurs et des sous-traitants pour la fourniture de main-d’œuvre et de matériaux et pour la prestation de services dans le cadre des projets de construction. L’application de la loi aura une incidence sur tous les intervenants de l’industrie de la construction qui fournissent un approvisionnement dans le cadre des projets de construction publics fédéraux ou contribuent à ces projets.

Comme les « droits de privilège » ne font pas partie de la loi fédérale, la loi prévoit plutôt des mécanismes de paiement rapide et d’obtention d’une décision pour faire respecter les droits des entrepreneurs en construction d’être payés rapidement. La mesure à prendre consiste à assurer une application adéquate, puisque les changements auront des répercussions très variées à l’échelle du secteur de la construction et des industries connexes.

Les dispositions relatives au paiement rapide et à l’obtention d’une décision auront une incidence sur tous les intervenants de l’industrie de la construction qui fournissent un approvisionnement dans le cadre des projets de construction publics fédéraux ou contribuent à ces projets.
Le 8 avril 2019, le gouvernement fédéral a déposé son projet de loi C­97, Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction, dans son budget. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Des règlements sont nécessaires MAINTENANT pour permettre que la loi entre en vigueur. L’industrie canadienne de la construction mérite mieux!

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février 2019

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse annonce son engagement à présenter une loi sur le paiement rapide à la session du printemps 2019

Grâce à l’engagement indéfectible de l’ICCA pour l’adoption d’une loi sur le paiement rapide au Canada, le premier ministre Stephen McNeil se dit déterminé à présenter une loi sur le paiement rapide à la session du printemps 2019.

L’American Institute of Steel Construction (AISC) lance des pétitions pour imposer des droits antidumping et compensatoires sur l’acier de charpente usiné

L’American Institute of Steel Construction (AISC) lance des mesures commerciales contre la Chine, le Mexique et le Canada à l’égard de certains produits d’acier de charpente usiné. L’ICCA est persuadé que les enquêtes prouveront que les importations du Canada sont issues de pratiques commerciales équitables et qu’elles ne causent aucun préjudice aux producteurs américains.

novembre 2018

Le ministre des Finances annonce l’engagement du gouvernement fédéral à adopter une loi sur le paiement rapide

Le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau, présente à la Chambre des communes l’Énoncé économique de 2018, qui confère le mandat d’investir dans les emplois de la classe moyenne. L’annonce comprend un engagement à adopter une loi fédérale sur les paiements rapides qui aidera à résoudre les problèmes systémiques des retards de paiement dans l’industrie canadienne de la construction.

juillet 2018

Le gouvernement canadien rend public un rapport commandé soulignant la nécessité d’une loi fédérale sur le paiement rapide.

Grâce aux recommandations de l’ICCA et des intervenants de l’industrie, les consultants principaux confirment qu’il est nécessaire pour le Canada d’adopter une loi sur le paiement rapide qui comprend des dispositions d’arbitrage qui s’appliqueraient aux projets fédéraux à l’échelle nationale. La solution recommandée est structurée de façon comparable à la loi édictée en 2017 par l’Ontario.

juin 2018

Le gouvernement de la Saskatchewan s’engage à mettre en œuvre une loi sur le paiement rapide.

La Saskatchewan apportera des modifications à l’actuel Builders’ Lien Act pour inclure des dispositions de paiement rapide et d’arbitrage qui garantissent que les factures sont payées dans un délai de 30 jours. L’ICCA travaille en étroite collaboration avec les représentants du gouvernement pour s’assurer que les bons changements seront apportés.

L’ICCA présente des recommandations visant à améliorer les tarifs proposés par le Canada sur l’acier américain.

L’ICCA a formulé des recommandations à l’intention du gouvernement canadien pour défendre les intérêts de l’industrie de l’acier, ainsi que des industries en aval qui seraient également touchées.

ICCA-Québec se réunit à l’Assemblée nationale pour discuter des enjeux de l’industrie de l’acier.

L’ICCA organise une journée à l’Assemblée nationale pour rencontrer les membres du caucus afin de discuter des enjeux et des préoccupations touchant l’industrie de l’acier, y compris les tarifs douaniers américains et canadiens sur le commerce de l’acier.

avril 2018

Le projet de loi 218, Loi sur le paiement sans délai dans l’industrie de la construction, du Manitoba franchit l’étape de la deuxième lecture.

Les efforts consentis par l’ICCA en matière de paiement rapide à l’échelle nationale ont porté fruit. En effet, le Manitoba devient la deuxième province à élaborer une loi qui protège ses membres et ses associés des effets néfastes des retards de paiement.

Le projet de loi 194, Loi de 2018 sur l’équité en matière de marchés publics, de l’Ontario reçoit la sanction royale.

Cette loi restreindra l’approvisionnement des entreprises américaines qui sont ou seront soumises à la Buy American Act. Grâce aux efforts constants de défense des intérêts de l’ICCA, le Canada a franchi une autre étape en vue de mettre fin au commerce unidirectionnel.

L’ICCA interjette appel sur l’affaire des CUIA.

Pour faire respecter la décision originale du Tribunal canadien du commerce extérieur, l’ICCA a interjeté appel contre les contrevenants initiaux dans l’affaire des CUIA. Nous continuerons de veiller à la protection de la part du marché canadien dans l’intérêt de l’industrie de la construction en acier.

janvier 2018

Le gouvernement canadien demande à l’industrie de la construction de participer à l’élaboration d’une loi fédérale sur le paiement rapide.

Le gouvernement du Canada lance un processus de consultation avec l’ICCA, les intervenants de l’industrie ainsi que Bruce Reynolds et Sharon Vogul, les consultants principaux qui ont mené à bien la mise en œuvre du projet de loi 142 en Ontario.

décembre 2017

Le projet de loi 142, Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, de l’Ontario, reçoit la sanction royale.

Grâce aux efforts soutenus de l’ICCA, l’Ontario édicte la première loi qui comprend des dispositions sur le paiement rapide au Canada.

novembre 2017

L’ICCA conteste une demande de remise des droits de douane de LNG Canada.

L’ICCA veille activement à ce que les CUIA utilisés dans le cadre de tout projet de GNL au Canada soient achetés légalement et à leur juste valeur marchande. Nous continuerons de lutter contre le dumping et le commerce illégal au Canada.

octobre 2017

Le gouvernement fédéral accorde la priorité au paiement rapide pour les entrepreneurs et les sous-traitants qui travaillent sur des projets fédéraux.

Le premier ministre Justin Trudeau donne au ministre des Services publics et Approvisionnement Canada la directive d’accorder la priorité au paiement rapide pour les entrepreneurs et les sous-traitants qui font affaire avec le ministère.

septembre 2017

Le projet de loi S-224 est soumis à l’attention de la Chambre des communes.

Grâce au soutien constant de l’ICCA et de la NTCCC, la Chambre des communes se penche sur le projet de loi S-224, Loi canadienne sur le paiement sans délai.

« Il est important de reconnaître l’importance de l’industrie canadienne de la construction en acier et le rôle vital qu’elle joue dans l’emploi de la classe moyenne. En tant que nation, nous devons nous assurer que nous protégeons notre industrie tout en lui donnant la meilleure chance de se consolider et de grandir, ce qui implique une législation adéquate sur les délais de paiement, un commerce équitable et la possibilité de présenter des soumissions sur les projets de construction en toute équité. »

– Ed Whalen, ing, président et chef de la direction de l’ICCA