Pour faire respecter la décision originale du Tribunal canadien du commerce extérieur, l’ICCA a interjeté appel contre les contrevenants initiaux dans l’affaire des CUIA. Nous continuerons de veiller à la protection de la part du marché canadien dans l’intérêt de l’industrie de la construction en acier.
Le gouvernement du Canada lance un processus de consultation avec l’ICCA, les intervenants de l’industrie ainsi que Bruce Reynolds et Sharon Vogul, les consultants principaux qui ont mené à bien la mise en œuvre du projet de loi 142 en Ontario.
Grâce aux efforts soutenus de l’ICCA, l’Ontario édicte la première loi qui comprend des dispositions sur le paiement rapide au Canada.
L’ICCA veille activement à ce que les CUIA utilisés dans le cadre de tout projet de GNL au Canada soient achetés légalement et à leur juste valeur marchande. Nous continuerons de lutter contre le dumping et le commerce illégal au Canada.
Le premier ministre Justin Trudeau donne au ministre des Services publics et Approvisionnement Canada la directive d’accorder la priorité au paiement rapide pour les entrepreneurs et les sous-traitants qui font affaire avec le ministère.
Grâce au soutien constant de l’ICCA et de la NTCCC, la Chambre des communes se penche sur le projet de loi S-224, Loi canadienne sur le paiement sans délai.