Les parties prenantes de l’industrie ont à l’œil le projet de loi S-224 (Loi canadienne sur le paiement sans délai) actuellement à l’étude au Sénat, qu’elles qualifient de mesure législative historique qui profitera aux entrepreneurs qui travaillent sur des projets de construction fédéraux. »
http://dailycommercialnews.com/Government/News/2016/4/Support-resonates-for-federal-prompt-payment-bill-1015336W/ (en anglais seulement)
