Le projet de loi 142 du gouvernement de l’Ontario, soit la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, reçoit la sanction royale

Le projet de loi 142 du gouvernement ontarien modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, incluant les dispositions sur le paiement sans délai, viennent d’obtenir la sanction royale!

Il s’agit d’une grande victoire pour l’industrie de l’acier et l’ensemble des corps de métier de la construction de la province!

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2018-02-14T15:45:48+00:00 13 décembre 2017|