Loi fédérale sur le paiement rapide2020-01-23T16:27:56-04:00

L’ICCA applaudit l’engagement du gouvernement fédéral à soutenir la classe moyenne du Canada en adoptant une loi sur le paiement rapide.

En juin 2019, le projet de loi C-97, Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, qui englobe la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction, a reçu la sanction royale.

La mise en œuvre de cette loi fournira un processus structuré qui garantira le paiement rapide de tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement dans l’ensemble des contrats de construction fédéraux. De plus, un nouveau processus d’arbitrage servira de mécanisme pour assurer le respect des délais de paiement. À l’avenir, nous verrons une diminution importante des risques pour les entreprises et l’instauration de conditions de travail sûres pour les entrepreneurs spécialisés, qui effectuent 80 % des travaux du secteur canadien de la construction. Ce nouveau système de paiement rapide permettra aux entreprises canadiennes de présenter un plus grand nombre de soumissions et aidera la classe moyenne canadienne à mieux planifier l’avenir.

L’ICCA est un ardent défenseur de l’adoption d’une loi fédérale sur le paiement rapide. Depuis une dizaine d’années, nous collaborons étroitement avec des représentants gouvernementaux et des consultants pour faire valoir le point de vue de l’industrie, notamment par des recommandations dans l’une des consultations publiques les plus vastes et exhaustives jamais réalisées au Canada, en janvier 2018. Parallèlement aux efforts de la NTCCC, nos précieuses interventions se sont soldées par l’élaboration de lois qui favoriseront concrètement la croissance des entreprises canadiennes, au bénéfice de tous les Canadiens.

<< La loi sur le paiement rapide avec l’arbitrage est l’une des mesures correctives les plus importantes et les plus nécessaires dans l’industrie canadienne de la construction. Elle permet non seulement de régler rapidement les litiges de paiement du contrat initial, mais aussi de corriger le processus dysfonctionnel d’approbation et de paiement des modifications apportées au projet. L’Ontario a été la première province à se doter d’une telle loi, et nous constatons que les autres provinces commencent à lui emboîter le pas.  >>

Ed Whalen, ing., Président, ICCA

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