Le paiement rapide dans les provinces
Alberta
Octobre 2020 – Le projet de loi 37, Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2020, de l’Alberta a été déposé le 21 octobre 2020. Celui-ci visait à instaurer des délais et des règles pour les paiements et les privilèges dans tous les secteurs de l’industrie de la construction afin de garantir que les entrepreneurs et les sous-traitants sont payés à temps.
Le Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2020 a été adopté à la deuxième lecture le 28 octobre 2020. Quelques jours plus tard, le 4 novembre, une motion visant à modifier le projet de loi 37 (appelée Amendment A1) a été adoptée, ce qui a donné lieu à des modifications aux dispositions sur le paiement rapide du projet de loi, qui reflètent maintenant le libellé de la Loi sur la construction de l’Ontario et comportent une méthode de paiements en alternance une fois le paiement effectué par le propriétaire à l’entrepreneur. Si le projet de loi est adopté, le gouvernement s’attend à ce que le ministre désigne les autorités de nomination autorisées d’ici avril 2021, qui nommeront les arbitres un mois plus tard.
Saskatchewan
Août 2020 – Le gouvernement de la Saskatchewan a publié le règlement sur le paiement rapide le vendredi 28 août 2020. The Builders’ Lien Amendment Regulations, 2020 (le règlement sur le paiement rapide) pour The Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act, 2018 (le projet de loi sur le paiement rapide) fournit de plus amples renseignements et entrera en vigueur 1er avril 2021.
Le gouvernement travaille actuellement avec l’industrie pour établir le pouvoir adjudicatif.
Colombie-Britannique
Juin 2019 – Le gouvernement de la Colombie-Britannique annonce son intention de moderniser sa législation en matière de construction, dans le but de résoudre le problème des retards de paiement chroniques dans la province. Le projet de loi M223, Prompt Payment (Builders Lien) Act, devrait avoir une structure comparable à celle du projet de loi 142 de l’Ontario. L’ICCA continue d’offrir son aide et ses ressources pour que ce projet de loi se concrétise.
Manitoba
Juin 2019 – Le Manitoba dépose le projet de loi 245 sur le paiement sans délai dans l’industrie de la construction, un nouveau projet de loi qui remplace l’ancien projet de loi 218, abrogé en novembre 2018. Le nouveau projet de loi, préparé avec le soutien et les conseils de l’ICCA, propose des obligations de paiement faisant en sorte que chaque partie d’un contrat de construction soit payée dans des délais raisonnables, et prévoit un processus d’arbitrage.
Nouvelle-Écosse
Avril 2019 – Le projet de loi 119 de la Nouvelle-Écosse, Builders’ Lien Act (modifié), reçoit la sanction royale. Cette loi contient des dispositions sur le paiement rapide et vise à préparer le terrain juridique pour l’établissement d’un processus plus rapide de règlement des différends en cas de non-respect des délais. En collaboration avec la Nova Scotia Prompt Payment Coalition, l’ICCA a joué un rôle clé pour faire valoir les besoins de l’industrie de la construction afin que les lois soient élaborées dans l’intérêt des gens de métier canadiens.
Québec
Décembre 2017 – Le Québec adopte le projet de loi 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics. Cette loi permet au gouvernement provincial de lancer des projets pilotes visant à mettre à l’essai diverses réformes du droit de la construction pour les contrats et les sous-traitances publics. Ces projets pilotes évaluent aussi un régime de paiement rapide, l’arbitrage et des mesures de reddition de comptes. L’ICCA restera ouvert au dialogue avec le gouvernement provincial sur l’importance d’un paiement rapide afin de veiller à ce que la province adopte une loi adéquate.
Ontario
Décembre 2017 – L’Ontario adopte des mesures législatives sur le paiement rapide par une réforme de sa Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction. Fruit des efforts de lobbying de l’ICCA, le projet de loi 142, Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, est le premier régime de paiement rapide de tout genre au Canada. Il sert de modèle aux autres provinces.
Bien que nous anticipons que le reste du Canada emboîtera le pas, notre travail est loin d’être terminé.
Il est impératif de modifier en profondeur le statu quo pour assurer le succès de l’industrie canadienne de la construction. Nous avons connu des victoires exceptionnelles au cours de la dernière année, et la légifération et l’arbitrage en matière de paiement rapide connaissent un élan important. Cependant, la victoire ne sera acquise que lorsque nous aurons mis un terme définitif aux problèmes des retards de paiement d’un océan à l’autre. L’ICCA poursuivra la lutte, en proche collaboration avec les représentants des gouvernements provinciaux et fédéral, pour s’assurer que chaque travailleur et chaque entreprise de la construction au Canada reçoive ce qui lui revient : un paiement rapide pour son travail.
« La loi sur le paiement rapide avec l’arbitrage est l’une des mesures correctives les plus importantes et les plus nécessaires dans l’industrie canadienne de la construction. Elle permet non seulement de régler rapidement les litiges de paiement du contrat initial, mais aussi de corriger le processus dysfonctionnel d’approbation et de paiement des modifications apportées au projet. L’Ontario a été la première province à se doter d’une telle loi, et nous constatons que les autres provinces commencent à lui emboîter le pas. »
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